Mes droits

Je souhaite connaitre mes droits

  • Droit à l'information

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé à toutes les étapes de votre prise en charge au sein du Centre Hospitalier Annecy Genevois : les examens, les traitements, les actions de prévention... De manière individuelle, le professionnel de santé doit vous informer sur l’utilité de votre prise en charge, ses conséquences sur votre état de santé et ses risques potentiels. Ces informations vous sont transmises de façon individuelle par le médecin. Le médecin se voit dispensé de son devoir d’information dans une situation d’urgence ou d’impossibilité d’informer la personne concernée. Dans tous les cas, il doit dispenser les soins nécessaires. Enfin, il est de votre droit d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, et ce tant qu’un tiers n’est pas exposé à un risque de transmission. Par ailleurs, le personnel de santé est également obligé de vous informer sur les frais et remboursement relatifs à votre traitement.

  • Respect de la confidentialité

Le secret de l’ensemble des informations (médicales ou sociales) vous concernant est garanti par le CH Annecy Genevois et par tous les professionnels, employés, bénévoles que vous serez susceptible de communiquer. Néanmoins, certaines dérogations à l’obligation du secret médical existent concernant :

- l’information médicale partagée par plusieurs professionnels de santé ou au sein de l’équipe de soin.

- l’information des autorités publiques ayant pour but la protection des personnes ou de la société dans son ensemble (article 226-14 du code pénal).

- l’information des proches du patient pour leur apporter un soutien direct en cas de diagnostic ou pronostic grave ou en l'absence d'opposition du patient.

A ce secret médical s’ajoute la confidentialité de votre séjour si vous le souhaitez.

 

  • Droit au consentement

Au vue des informations et des préconisations que votre médecin vous fournit, et en accord avec lui, vous prendrez les décisions concernant vos traitements. Ce consentement à un traitement ne vous engage pas dans le temps et peut-être retiré à tout moment.

 

  • Personne de confiance

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, donne la possibilité au patient de désigner, par écrit, une personne de confiance. Cette démarche est personnelle et non obligatoire.

Quel est son rôle ?

La personne de confiance peut accompagner le patient dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, elle doit être consultée et recevoir l’information nécessaire avant toute intervention ou investigation. La personne de confiance n’a pas accès au dossier médical. Cette consultation de la personne de confiance n’exclut pas l’information à la famille. Le rôle de la personne de confiance est différent de celui de la personne à prévenir.

Qui peut être la personne de confiance ?

Une personne majeure qui dispose d’une connaissance antérieure de la personne hospitalisée (parent, proche, médecin traitant...).

Les modalités :

cette désignation est faite par écrit. Elle est valable pour la durée de l’hospitalisation. Elle est révocable à tout moment par le patient.

Téléchargez ici le formulaire à remplir pour désigner une personne de confiance.

 

  • Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie donne la possibilité à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Cette démarche est personnelle et non obligatoire.

Le rôle des directives anticipées ? Expression par avance de souhaits relatifs à sa fin de vie concernant la limitation ou l’arrêt de traitement.

Qui les rédige ? La personne elle-même.

Quand ? A tout moment.

Pour quelle durée ? une durée illimitée et peuvent être à tout moment modifiées ou annulée.

Comment les conserver ? De façon à les rendre aisément accessibles (auteur, médecin traitant, dossier médical, personne de confiance, famille, proches…).

Quand sont-elles consultées ? En fin de vie, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Comment les rédiger ? Document écrit, identifié, date et lieu de naissance, daté et signé par l’auteur.

Quel que soit votre questionnement, n’hésitez pas à en parler avec le médecin traitant, le médecin hospitalier ou le personnel soignant.

Exemple pour commencer à rédiger ses directives anticipées :

J’énonce ci-dessous mes directives anticipées relatives à ma fin de vie pour le cas où je serais dans l’incapacité d’exprimer ma volonté :

- mes attentes face à la douleur et ses traitements

- mes choix face à certains traitements ou interventions chirurgicales

- mon souhait ou refus de réanimation

- ma position concernant l’alimentation et l’hydratation artificielle

- préciser ce que j'entends par “acharnement thérapeutique”

(Si le texte a été dicté, merci d’indiquer les nom/prénom/qualité des deux témoins et leur signature.)

 

  • Charte de la personne hospitalisée

Téléchargez ici la charte de la personne hospitalisée.

 

  • Obtenir communication de son dossier médical

 L’ensemble de vos soins et examens est consigné dans votre dossier médical. Pour consulter ce dossier ou en obtenir communication, vous pouvez :

Télécharger l’un des 2 formulaires suivants selon votre situation :

 Formulaire demande de communication dossier médical patient (majeur ou mineur)

 Formulaire demande de communication dossier médical patient décédé

 Afin de respecter le secret médical, le formulaire dûment complété et signé ainsi que certaines pièces justificatives devront nous être retournés à l’adresse suivante : Centre Hospitalier Annecy Genevois - Service Relation Usagers  - Demande de Communication de Dossier Médical - 1 Avenue de l’Hôpital – Metz Tessy - BP 90074 - 74374 Pringy Cedex ou dm.change@ch-annecygenevois.fr.

Les dossiers médicaux sont généralement conservés pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour  ou consultation. Lorsque la conservation de vingt années s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient mineur, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Dans certains cas spécifiques, les durées de conservation peuvent être allongées. 

 Information complémentaire : Notice d'information sur l'accès au dossier médical par le patient ou ses ayant droits :

La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé a donné la possibilité au patient d'accéder directement à ses informations médicales sous certaines conditions. Le patient peut déléguer ce droit d'accès de son vivant à un mandataire par le biais d'un mandat express. Les ayants droits, le concubin ou le partenaire lié par un PACS d'un patient décédé peuvent également accéder à son dossier médical.

 

Protection des données (patients/soins et recherche)

mise à jour 28/02/2023

Vous retrouverez ici :

La charte de protection des données personnelles patient 

Affiche La protection des données à l’hôpital 

Affiche Vivre en Ehpad et protection des données personnelles 

Affiche Réutilisation des données personnelles et recherche 

 

Notice d’information relative à la protection des données personnelles sur les données de santé vous concernant pour les soins et la recherche.

Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies au cours de votre venue (hospitalisation, consultation ou examen) au Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ou d’une téléconsultation qui vous est proposée par le CHANGE.

Le CHANGE (ci-après « Nous »), en tant qu’établissement de Santé, s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel soient conformes à la réglementation française et européenne, en particulier le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ». Les données personnelles de santé sont encadrées également par le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale et le Code pénal.

La présente notice d’information a pour objectif d’informer les patients et toute personne concernée sur la manière dont le CHANGE traite les données personnelles.

Cette politique pourra être actualisée afin notamment, de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires s’imposant à Nous.

 

Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles utilisées et sur quelles bases légales ?

Quelles sont les données collectées et traitées ?

En fonction de votre prise en charge, nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles nécessaires aux fins des finalités exposées ci-dessus :

Le dossier administratif du patient contient les informations nécessaires à l’administration et la facturation des soins :

  • Données d’identification : noms, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, adresse email*, numéro d’identification patient, numéro de séjour, , identité nationale de santé (INS)
  • Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou, le cas échéant, le numéro identifiant d’attente (NIA)
  • Données d’ordre administratif, économique et financière : carte vitale, mutuelle et niveau de couverture et prise en charge, parcours de prise en charge.
  • Données de vie personnelle : Données relatives à la situation familiale habitudes de vie, personne à contacter*, personne de confiance*, avis et opinions sur les services proposés et la prise en charge, (…).

Son usage est réservé aux services chargés de ces opérations et les données nécessaires au remboursement des soins sont transmises aux organismes d’assurance maladie dans le cadre de la télétransmission pour le tiers payant et le cas échéant les mutuelles, organismes complémentaires.

Le dossier médical rassemble :

  • Données sensibles relatives à vote santé : Données médicales, cliniques, génétiques, antécédents, (…) en fonction de votre prise en charge. Les comptes-rendus médicaux, les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoires pratiqués, etc.
  • Autres données sensibles relatives à vos origines ethniques, votre vie sexuelle ou encore votre religion en lien avec votre prise en charge.
  • Les informations relatives aux caractéristiques de votre prise en charge (dates d’entrée et de sortie, mode de prise en charge, personnes à contacter, médecins),

Lors de la prise en charge via un dispositif de télémédecine, nous pouvons être amenés à collecter ces mêmes données. Elles seront enregistrées dans votre dossier médical et conservées par le CHANGE. Par ailleurs, la transmission du son et de la vidéo est nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité des soins mais n’est pas enregistrée.

Par ailleurs, concernant les actes de télésurveillance, les données médicales transmises via les dispositifs médicaux et de télésurveillance ne sont pas conservées par le CHANGE mais par des plateformes certifiées Hébergeur de Données de Santé  et ce en fonction de votre prise en charge et des matériels utilisés.

L’accès au dossier médical est réservé aux membres de l’équipe de soins qui vous prennent en charge au sein de notre établissement.  

*Données dont la collecte est facultative mais permettant d’améliorer la qualité de votre prise en charge ou des échanges entre vous et nos services.

 

Quelle est la source de ces données ?

Ces données proviennent pour la plupart de votre admission et de votre prise en charge dans nos services et sont donc collectées directement auprès de vous à cette occasion.

Néanmoins certaines de ces données peuvent provenir d’échanges d’information entre professionnels de santé ou au sein de réseaux sécurisés de soins ou être transmises par nos partenaires contractuellement liés avec Nous (exemple : prise de rendez-vous en ligne, pré-admission en ligne, acte de télémédecine).

Des données sont également recueillies lorsque vous rentrez en contact avec nous, par exemple pour exprimer un avis ou une réclamation.

 

Qui sont les destinataires de vos données ?

Les destinataires de vos données sont les membres des équipes de soins qui vous prennent en charge, les agents des services administratifs chargés de la gestion de votre dossier et les agents des services logistiques et informatiques dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs habilitations. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et au secret professionnel.

Seuls les professionnels de santé de l’équipe de soins intervenant dans votre prise en charge, ou celle de votre enfant, peuvent accéder aux données médicales.

Afin de garantir la coordination, la continuité des soins, le suivi médico-social ou social du patient, certaines informations peuvent être échangées avec votre médecin traitant et les professionnels extérieurs assurant votre prise en charge, sauf opposition pour un motif légitime de votre part. Dans ce cadre, Nous pouvons utiliser des services de communication électronique et services régionaux e-santé, en lieu et place de la correspondance par voie postale, sauf opposition de votre part, pour échanger de façon sécurisée vos données personnelles dont vos données de santé avec d’autres professionnels de santé et professionnels ou structures des secteurs sanitaire, social, et médico-social, intervenant dans votre prise en charge. Ces services sont ceux de la plateforme régionale du GCS Sara, hébergés chez un hébergeur de données de santé certifié par le Ministère en charge de la santé. Seuls les professionnels participant à votre prise en charge peuvent accéder à ces informations, après s’être dûment authentifiés. Pour plus d’information sur les services du GCS SARA, vous pouvez consulter www.sante-ara.fr.

De même, le CHANGE peut être amené à alimenter votre DMP (dossier médical partagé) ou votre espace numérique de santé dès lors que vous l’avez créé ou que vous ne vous êtes pas opposés à sa création. L’objectif étant de faciliter votre prise en charge et son suivi. Ces dispositifs relèvent de la politique de santé publique nationale.

Afin d’élaborer ou réviser le projet régional de santé, d’évaluer la qualité des soins, et d’assurer la veille et les vigilances sanitaires, ou également dans le cadre de la détermination des ressources ou du contrôle de l’activité du CHANGE, certaines informations doivent être transmises à des organismes publics, autorités de santé, professions réglementées, conformément à la réglementation.

Sont également susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données des promoteurs de recherche dans le cadre de la recherche (données pseudonymes) et éventuellement des sous-traitants contractuellement liés avec le CHANGE, dans le respect des mesures de sécurités adaptées aux données personnelles.

Enfin, les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives peuvent être destinataires lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité du CHANGE.

 

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Les données constitutives du dossier médical sont conservées, conformément au Code de la santé publique, pendant une période de 20 ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au 28ème anniversaire du patient, ou pendant 10 ans à compter de la date de décès.

Certaines données peuvent être conservée plus longtemps si la loi le prévoit (c’est notamment le cas le cas par exemple des données relatives aux produits sanguins, tissus, cellules…).

S’agissant des données administratives et en lien avec les services dits de confort, les données sont conservées le temps nécessaire à la facturation ou à la réalisation du service puis archivées en accord avec les durées de prescription légale.

Pour la recherche en santé, les données des patients dans le cadre de ces recherches peuvent être conservées jusqu'à deux ans après la dernière publication des résultats de la recherche ou, en cas d'absence de publication, jusqu'à la signature du rapport final de la recherche. Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique pour une durée de vingt ans maximum ou pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

 

Comment assurons-nous la sécurité de vos données ?

Nous mettons en œuvre des procédures et mesures techniques et organisationnelles pour garantir l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles contre l'accès, l'utilisation et la divulgation non autorisés.

Ces mesures tiennent compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque et de la gravité pour les droits et libertés des personnes.

Par exemple, vos données personnelles sont conservées sur des serveurs internes qui disposent de différents types de contrôles d'accès techniques et physiques avec des mesures de sauvegardes, des politiques d’habilitation sont définies au regard du respect du secret professionnel et médical.

Par principe, nous privilégions l’hébergement et le traitement de vos données personnelles au sein de nos établissements. En cas de recours à des prestataires extérieurs, nous privilégions un hébergement en France ou au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE). Toutefois, des données personnelles peuvent faire l’objet de transferts vers des pays hors de l’UE et de l’EEE. Nous nous assurons dans ce cas que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et qu’un niveau de protection adéquat, afin de respecter votre vie privée, est assuré : en recourant par exemple à des clauses contractuelles types de la commission européenne.

Par ailleurs, lorsque les données médicales dans le cadre de votre prise en charge ne sont pas conservées au sein de nos établissements mais par des plateformes extérieures, par exemple pour les actes de télémédecine, nous nous assurons que ces plateformes sont certifiées Hébergeur de données de santé (HDS).

 

Quels sont vos droits relatifs à vos données personnelles ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez :

  • D’un droit d’accès à vos données personnelles. A ce titre, vous pouvez obtenir confirmation que nous détenons des données sur vous et demander à ce que l’on vous les communique pour en vérifier le contenu ;

Dossier Médical : vous disposez conformément au Code de la santé publique, d’un droit d’accès à votre dossier médical. Vous trouverez plus d’information dans l'onglet "Obtenir communication de son dossier médical" ainsi que des formulaires pour exercer ce droit auprès de la Direction des relations usagers, qualité et expérience patient.

  • D’un droit de rectification de vos données personnelles.  A ce titre, vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant ;
  • D’un droit d’opposition à leur traitement, sous réserve d’un motif légitime et dans la limite du droit applicable.  

Dossier médical : pour la gestion et tenue de votre dossier médical, en application des dispositions de larticle 21 du RGPD et larticle 56 de la loi Informatique et Libertés, le droit dopposition ne trouvera pas à sappliquer au dossier médical puisqu’il est basé sur le fondement juridique de l’obligation légale.

Réutilisation des données de santé à des fin de recherche : Vous pouvez à tout moment exprimer votre opposition via le présent formulaire : formulaire d’opposition à la recherche

  • D’un droit de limitation du traitement. A ce titre, si vous contestez l’exactitude des données utilisées, la licéité du traitement ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, vous avez le droit de nous demander de geler temporairement leur utilisation. La loi nous autorise alors à procéder à une vérification ou à examen de votre demande, pendant ce délai, nous ne devrons plus utiliser mais simplement conserver vos données personnelles.
  • D’un droit à l’effacement de vos données personnelles dans la limite du droit applicable.
  • Dun droit à la portabilité de vos données personnelles. Ce droit ne s’applique pas à toutes vos données mais uniquement à celles dont le traitement est basé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat et que vous nous les avez fournies. Dans ce cas, vous avez la possibilité de nous demander de récupérer vos données personnelles ou de les transmettre à un autre responsable de traitement (dans un format structuré, lisible et exploitable).
  • D’un droit de retrait du consentement : lorsqu’un consentement à la collecte et au traitement des données vous a été demandé, vous avez le droit de le retirer à tout moment.

Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès.

 

Contact DPO

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter le Data Protection Officer (Délégué à la protection des données) du CHANGE :
  • par email à dpo@ch-annecygenevois.fr ou,
  • par courrier à Data Protection Officer (Délégué à la Protection des données) – Direction Générale - Centre Hospitalier Annecy Genevois - 1 avenue de l’Hôpital - 74370 Epagny Metz-Tessy.

 

Téléchargez ici le Formulaire d'exercice de droits sur les données personnelles au titre du RGPD et de la loi informatique et libertés.

En matière de recherche, ces droits doivent s’exercer de manière privilégiée auprès du professionnel de santé qui vous a proposé de participer à la recherche concernée et qui est mentionné dans la notice d’information qui vous aura été remise.

S’agissant des traitements PMSI et SNDS ces droits s’exercent le cas échéant auprès des organismes en charge de ces derniers.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou en cas de difficultés dans l’exercice de ces derniers, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (pour plus d’information sur vos droits vous pouvez consulter www.cnil.fr).

Plaintes et réclamations

Le patient, une personne de sa famille, ou tout usager peuvent faire part d’une plainte, d’une réclamation ou bien même d’une satisfaction. Ils peuvent en effet saisir oralement ou par écrit le représentant légal de l’établissement. Dans tous les cas, un courrier écrit et formalisé est nécessaire pour permettre l’ouverture d’un dossier de plainte ou réclamation. En effet, c’est ce document écrit qui servira de base au dossier et permettra d’entamer les démarches détaillées par la suite.

Ces plaintes, courriers ou réclamations peuvent être présentés à la Commission des Usagers à la demande du requérant, à l’occasion des CDU dites restreintes qui ont lieu régulièrement dans l’année.

 

Voici les différentes étapes :

  • Si vous souhaitez nous faire part d’une plainte, d’une réclamation, d’une satisfaction ou insatisfaction, vous devez faire parvenir à la DUQEP (direction des relations usagers, qualité, expérience patient), à l’attention du Directeur Général ou de la Directrice de la DUQEP, un courrier (avec AR) dans lequel vous relatez les faits, la situation permettant d’expliquer votre réclamation.
  • Ce courrier est transmis, après passage à la Direction Générale, au service des Relations Usagers de la DUQEP.
  • Le responsable des relations usagers et l’équipe de la DUQEP accusent systématiquement réception des réclamations en adressant un courrier au réclamant ou à l’autorité à l’origine de la demande (ARS ou autres…), dans les meilleurs délais. Ce courrier informe également le demandeur qu’une réponse détaillée et argumentée lui sera adressée après instruction et enquête interne.
  • Par la suite, la DUQEP adresse une copie de la réclamation et demande un rapport écrit au service concerné par celle-ci. Ce rapport est établi par le responsable médical du service concerné, la cadre de santé ou le responsable administratif. Celui-ci peut être complété, le cas échéant, par l’avis et les éléments d’autres intervenants directs.
  • Au terme de cette instruction, les courriers reçoivent une réponse écrite de la part du Directeur, basée sur l’analyse des éléments fournis et récoltés tout au long de l’enquête interne, répondant aux griefs ou arguments du requérant.

 

Une copie de cette réponse est adressée aux personnes ayant apporté les éléments de réponse, ainsi qu’aux organismes publics éventuellement concernés (ARS, Mairies,…).