Mes droits

Charte du patient hospitalisé

 

Principes généraux - Circulaire n ° DHOS / E1 / DGS / SD1B / SD1C / SD4A / 2006/90 du 2 Mars 2006 relative aux droits des patients hospitalisés, y compris la charte du patient Hospitalisé.

1 - Toute personne est libre de choisir l'établissement de soins de santé, qui prendra soin de lui / elle, sous réserve de la limitation de chaque institution. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier les personnes les plus démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture de sécurité sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2 - les établissements de soins de santé doivent garantir la qualité de la réception, du traitement et des soins. Ils doivent être attentifs au soulagement de la douleur et de tout faire pour que tout le monde soit traité avec dignité, en particulier en fin de vie.
3 - L'information donnée au patient doit être accessible et fiable. Le patient hospitalisé peut participer au choix du traitement. Il / elle peut être assistée par un "représentant juridique" qu'il / elle choisit librement.
4 - Une procédure médicale ne peut être effectuée qu'avec le consentement libre et éclairé du patient. Ce dernier a le droit de refuser tout traitement. Tout adulte peut exprimer son / ses souhaits quant à la fin de sa vie avec des directives anticipées.
5 - Un consentement spécifique est particulièrement nécessaire, pour les patients qui participent à la recherche biomédicale, au  don et à l'utilisation de parties du corps humain et aux procédures de sélection.
6 - Une personne qui est invitée à participer à la recherche biomédicale doit être informée, en particulier, des bénéfices attendus et des risques prévisibles. Son accord doit être donné par écrit. Son refus n'aura aucun effet sur la qualité des soins qu'il / elle reçoit.
7 - La personne hospitalisée peut, sauf exception prévue par la loi, quitter l'établissement à tout moment après avoir été informée des risques encourus.
8 - Le patient hospitalisé doit être traité avec considération. Ses croyances doivent être respectées, sa vie privée et sa paix doivent être assurées.
9 - Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des renseignements personnels, administratifs, médicaux et sociaux le / la concernant.
10 - La personne hospitalisée (ou son / ses représentants légaux) bénéficie d'un accès direct à l'information sur la santé le / la concernant. Dans certaines conditions, en cas de décès, son / ses bénéficiaires ont le même droit.
11 - La personne hospitalisée peut exprimer son / ses vues sur les soins et la réception reçus. Dans chaque établissement, une commission sur les relations avec les patients et la qualité des soins donnée aux patients s'assure, en particulier, que les droits des utilisateurs soient respectés. Chaque patient a le droit d'être entendu par un gestionnaire de l'institution pour exprimer ses griefs et demander réparation pour le préjudice auquel il / elle croit qu'il / elle a été soumis dans le contexte d'une procédure de règlement à l'amiable des litiges et / ou aux tribunaux.

N.B : la Charte complète du patient Hospitalisé est accessible au service de soins de votre hôpital.

“Représentant légal”

Selon la loi du 4 Mars 2002, le patient a la possibilité de désigner un «représentant légal» par écrit. Cette action est personnelle et non-obligatoire.

Quel est le rôle "représentant légal"?

Si le patient le souhaite, le «représentant légal» peut les accompagner dans leurs actions et participer aux rendez-vous médicaux afin d'aider dans les décisions. Dans le cas d'un diagnostic ou d'un pronostic grave, le «représentant légal» reçoit des informations pour soutenir le patient. Lorsque le patient est incapable d'exprimer sa propre volonté, le professionnel de santé doit consulter le «représentant légal» et lui donner toutes les informations nécessaires avant toute intervention ou enquête. Cette consultation avec le «représentant légal» n'exclut pas d'informer la famille. Le «représentant légal» n'a pas accès aux dossiers médicaux. Son rôle est différent de celui du "contact d'urgence".

Qui peut être le «représentant légal»?

Un adulte qui a une connaissance au préalable de la personne hospitalisée (parent, proche, médecin ...).

Comment désigner le «représentant légal»:

Elle doit être faite par écrit et remise au moment de votre admission au service de la santé. Elle est valable pour toute la durée de l'hospitalisation. Elle peut être révoquée à tout moment. Demandez au personnel de l'administration pour la documentation nécessaire.

 

Fin de vie : les directives anticipées

 

La loi du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à tout adulte d'écrire des directives anticipées dans le cas où il serait un jour incapable d'exprimer sa volonté. Cette action est personnelle et non-obligatoire.

Quel est le rôle des directives anticipées? Exprimer au préalable les instructions du patient en ce qui concerne son droit de limiter ou de renoncer au traitement à la fin de sa vie.

Qui peut les écrire? La personne elle-même.

Quand ? A n'importe quel moment.

Pour combien de temps ? Valable pour trois ans, elless peuvent être modifiées et révoquées à tout moment.

Comment les stocker? Il faut les rendre facilement accessibles à l'auteur, au médecin, au dossier médical, au «représentant légal», à la famille et aux parents.

Quand sont-ils consultés? A la fin de vie, lorsque la personne est incapable d'exprimer sa volonté.

Comment les écrire? Cela doit être un document écrit, avec des renseignements personnels, comme la date et le lieu de naissance, daté et signé par l'auteur.

Exemple de directives anticipées:
- Mes attentes pour la douleur et son traitement
- Mon choix relatif à certains traitements ou interventions chirurgicales
- Mon souhait ou refus de la réanimation
- Ma position sur l'alimentation artificielle et hydratante
- Ce que je veux dire par «utilisation de médicaments intensive"
(Si le texte a été dicté, merci de renseigner le nom / prénom / qualité des deux témoins et de leurs signatures.)
Quels que soient vos questions, n'hésitez pas à en parler avec votre médecin traitant, le médecin de l'hôpital ou le personnel infirmier.